Tribunal des activités économiques du Mans, 4 mars 2025, n° 2024008294

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Date
4 mars 2025
Numéro
2024008294

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'elle vient de recevoir un chèque de remboursement d'une caution pour des cartes de carburant et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture. Constate la non comparution de la SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Maître [T] [S], es qualité d'administrateur provisoire de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 01/04/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 01/04/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025001873 et que la notification du présent jugeme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.