Tribunal des activités économiques du Mans, 4 mars 2025, n° 2024008366

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un contentieux est en cours et qu'en conséquence, elle sollicite une prorogation du délai pour l'examen de la clôture à un an. Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois. Attendu que des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié. Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce. Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 10/03/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d'un an. Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur. Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce. Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de [2] ([K]) - [Adresse 3], discothèque et évènementiel. Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de C