Tribunal des activités économiques du Mans, 14 janvier 2025, n° 2024008389
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 14 janvier 2025
- Numéro
- 2024008389
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que depuis le début de l'ouverture de la procédure collective à fin novembre 2024, la société débitrice a enregistré des pertes comptables de 8.520 euros en raison notamment des marges trop faibles et des prélèvements trop importants pendant l'été 2024 de la part du dirigeant. Attendu que la rémunération du représentant légal de la société débitrice va être limitée et que ce dernier a également trouvé un emploi salarié dominical, qui lui permettra de limiter ses prélèvements. Attendu que les prévisions de trésorerie sur les cinq prochains mois permettent d'envisager un solde de 50.600 euros en mai 2025. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 08/04/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [S], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SELARL) - [Adresse 1], Officine de pharmacie Autorise la poursuite de l'activité avec rappel au 08/04/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 08/04/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de reco
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.