Tribunal des activités économiques du Mans, 11 mars 2025, n° 2024008463

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un état de collocation a été déposé le 12/02/2025, qu'il convient donc d'attendre l'expiration du délai d'opposition, étant précisé que le représentant légal des sociétés débitrice a annoncé exercer un recours. Qu'ainsi, il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture, Constate la comparution du représentant légal des sociétés débitrices par Maître Margot GAZEAU, avocate au Barreau du MANS, son conseil. Constate la comparution du liquidateur. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 23/09/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 23/09/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025001973 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit