Tribunal des activités économiques du Mans, 14 octobre 2025, n° 2025005669

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
14 octobre 2025
Numéro
2025005669

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société débitrice n'emploie plus de salarié. Attendu que le passif de la société débitrice s'élève à environ 250.000 euros et que sa trésorerie est positive d'environ 12.000 euros. Attendu que la société débitrice entend élaborer un plan d'apurement du passif. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 16/12/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [F], mandataire judiciaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MVS IMMO (SARL) - [Adresse 1], transactions immobilières, avec établissement secondaire sis [Adresse 2]. Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 16/12/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 16/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Passe les dépens en frais privilé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.