Tribunal des activités économiques du Mans, 28 janvier 2025, n° 2024009101

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il convient de constater la carence du débiteur et l'impossibilité de dresser l'inventaire. Attendu que le montant du passif fiscal depuis 2009 s'élève à 33.282,50 euros. Attendu qu'il convient d'étendre la procédure au patrimoine personnel du débiteur. Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [M] [Q]. Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles [U]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE avec affectation au patrimoine personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution de Monsieur [M] [Q]. Constate la comparution de Maître [P], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2024 009315 et 2024 009101. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE avec affectation au patrimoine personnel