Tribunal des activités économiques du Mans, 18 février 2025, n° 2024009129

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le passif de la société est essentiellement composé d'une dette URSSAF de 117 000 €, constituée suite à la crise sanitaire COVID-19 et à des difficultés avec l'expert comptable, le passif admis s'élevant lui à 150 000 €. Attendu que l'exploitation de la société est équilibrée avec un chiffre d'affaires de 95 000 €, un excédent brut d'exploitation de 16 000 € et un résultat net de 15 000 € sur la période du 01/07/2024 au 31/12/2024 et chiffre d'affaires de 155 000 € et un excédent brut d'exploitation de 24 400 € sur la période du 05/03/2024 au 31/12/2024. Attendu que les dirigeants souhaitent présenter un plan de redressement. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la période d'observation pour pouvoir présenter un plan d'apurement du passif. Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions formulées à l'audience de ce jour, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois avec rappel au 20/05/2025 et remise des propositions de règlement du passif au Juge commissaire, au Parquet, au Greffe et au Mandataire judiciaire. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 05/03/2025 avec rappel au 20/05/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire. Constate la comparution des débiteurs dont s'agit. Constate la comparution de Maître [X], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [M] [H] - [Adresse 1] - et [Adresse 2] [M] [R] née [V] - [Adresse 1] Boulangerie, pâtisserie. Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 05/03/2025 avec rappel au 20/05/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 20/05/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles