Tribunal des activités économiques du Mans, 27 mai 2025, n° 2024009287

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
27 mai 2025
Numéro
2024009287

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le carnet de commandes est satisfaisant et qu'un plan de redressement a été élaboré. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 17/06/2025 avec rappel au 09/09/2025 pour permettre la consultation des créanciers. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit en présence du directeur général. Constate la comparution de Maître [S], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [Y], mandataire judiciaire. Constate la comparution de Monsieur [X] [W], comptable salarié. Constate la comparution du représentant du comité social et économique. Maintient la procédure de sauvegarde au bénéfice de [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] [Adresse 2], charpente couverture Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 17/06
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.