Tribunal des activités économiques du Mans, 27 février 2025, n° 2024009294

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que : La SASU [O] [V] n'a procédé à aucun règlement et n'a émis aucune proposition de règlement auprès de la [1] après que celle-ci l'ai dûment mise en demeure d'avoir à payer les échéances des mois de mai, juin et juillet 2024 concernant le prêt N°15489 04805 00086748207 et de régulariser le solde débiteur non autorisé sur le compte courant N°[XXXXXXXXXX01] d'un montant de 443,19 €. Aucun […] à compter du 28 août 2024 sur la somme en principal de 10.516,39 € jusqu'à parfait règlement et pour le surplus à compter de la date du jugement jusqu'à parfait règlement. Cette condamnation sera également assortie du paiement de l'assurance à hauteur de 0,500 % des sommes dues à compter du 28 août 2024 jusqu'à parfait règlement. Condamnera la SASU [O] [V] à payer à la [1] la somme de 443,19 € au titre du solde débiteur non autorisé sur compte courant N°[XXXXXXXXXX01] outre les intérêts au taux de 12.690 % l'an depuis le 28 août 2024. Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens. La SASU [O] [V] sera donc condamnée au paiement d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante sera condamnée aux dépens de l'instance. La SASU [O] [V] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants, vu les articles 1905 et suivants du Code civil, Vu les pièces déposées par la partie demanderesse. Déclare recevable et bien fondée la [1] en ses demandes envers la SASU [O] [V]. Condamne la SASU [O] [V] à payer à la [1], au titre du prêt N° 15489 04805 00086748207, la somme de 11.517,04 € outre les intérêts au taux de 1,00 % à compter du 28 août 2024 sur la somme en principal de 10.516,39 € jusqu'à parfait règlement et pour le surplus à compter de la date du jugement jusqu'à parfait règlement. Cette condamnation sera également assortie du paiement de l