Tribunal des activités économiques du Mans, 26 mai 2025, n° 2024009701

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : SUR LA RECEVABILITE D.E LA [Localité 4] OPPOSITION Vu les articles 581, 582 et 583-1 du code de procédure civile relatifs à la tierce opposition, Vu l'ordonnance rendue le 19 novembre 2024 par le juge des référés désignant un mandataire ad hoc à la demande de M. [L] [Z], Vu l'assignation en tierce opposition formée par Monsieur [S] [Z], gérant d […] e l'entier litige depuis le 5 décembre 2024. Sur les frais irrépétibles et les dépens Compte tenu de ce qui précède, il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [L] [Z] et à la SARL ATSM GESTION la charge des frais exposés pour faire valoir ses droits. Ainsi, il conviendra de condamner Monsieur [S] [Z] à verser à Monsieur [L] [Z] la somme de 1.500,00 euros et de le condamner à verser à la SARLATSM GESTION la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance. Par contre, il ne sera pas fait droit à la demande de condamner Monsieur [S] [Z] à payer les sommes dues au commissaire de justice dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire de celui-ci, en supplément de l'application de l'article 700 du CPC, l'ordonnance étant exécutoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 581, 582 et 583-1 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Déclarons que la tierce opposition formée par Monsieur [S] [Z] est recevable en la forme mais la rejetons sur le fond, en raison de l'effet dévolutif de l'entier litige devant la Cour d'Appel d'ANGERS. Condamnons Monsieur [S] [Z] à payer à Monsieur [L] [Z] la somme de 1.500,00 euros et à payer à la SARL ATSM GESTION la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons Monsieur [S] [Z] au paiement des entiers dépens de l'instance, soit : 1°) Coût des assignations en date du 30/12/2024, soit 165.48 euros TTC. 2°) Frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 euros TTC. Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. Donnée en n