Tribunal des activités économiques du Mans, 18 mars 2025, n° 2025000016

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Date
18 mars 2025
Numéro
2025000016

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [E], collaboratrice de Maître [H], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une demande d'avance auprès des AGS pour le contrat de sécurisation professionnel est en cours ainsi que la vérification du passif et qu'il convient de faire application de l'article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d'une durée de 3 mois. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour 3 mois la durée de la procédure et donc de fixer au 17/06/2025 la date de la clôture de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [E], collaboratrice de Maître [H], liquidateur de la procédure collective. Proroge pour une durée de 3 mois la durée de la procédure, Fixe au 17/06/2025 la date de la clôture. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 17/06/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025002102 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que mention de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.