Tribunal des activités économiques du Mans, 18 mars 2025, n° 2025000017

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
Date
18 mars 2025
Numéro
2025000017

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame [I], collaboratrice de Maître [Z], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que du recouvrement de compte client est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport favorable du juge commissaire. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [I], collaboratrice de Maître [Z], liquidateur de la procédure collective. Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 10/03/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du Tribunal de céans du 10/03/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025002103 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience. Dit que mention de ce juge
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.