Tribunal des activités économiques du Mans, 4 février 2025, n° 2025000127

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société ne s'est pas acquittée de l'échéance de plan du mois d'août 2024, s'élevant à la somme de 15 919,53 euros. Attendu que la société a dû faire face à la perte d'un marché représentant 35 % de son chiffre d'affaires. Attendu que le dirigeant ne parvient plus à se verser de salaire et a donc retrouvé un emploi salarié. Attendu qu'il ressort de la requête du commissaire à l'exécution du plan et des pièces au dossier que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, et ne peut de ce fait honorer les engagements contenus dans le plan de continuation avec apurement du passif homologué par jugement de ce tribunal en date du 05/05/2015. Attendu que l'inexécution du plan de redressement et l'état de cessation des paiements doivent être constatés, la résolution du plan de redressement prononcée et une procédure de liquidation judiciaire ouverte en vertu des dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce. Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu les dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire. Constate l'inexécution des engagements contenus dans le plan ci-dessus visé, l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et en fixe provisoirement la date au 09/01/2025. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la résolution du plan de redressement homologué le 05/05/2015 et en conséquence l'ouverture d'u