Tribunal des activités économiques du Mans, 21 janvier 2025, n° 2025000175

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que l'activité de la société est en baisse entrainant ainsi une diminution du chiffre d'affaires ne permettant plus de faire face au loyer important du local de la société. Attendu que les clients sont absents, le magasin étant situé dans une rue désaffectée dans laquelle beaucoup de commerce ont fermés. Attendu que le dirigeant souhaite réorienter toute son activité vers de la vente en ligne et changer de local pour réduire les charges de la société. Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 10/10/2024, date du non paiement du loyer. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/10/2024. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1], débit de boissons à consommer sur place, achat et vente de livres et bandes dessinées. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerc