Tribunal des activités économiques du Mans, 27 mai 2025, n° 2025000343
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 27 mai 2025
- Numéro
- 2025000343
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que du 13/02/2024 au 30/04/2025, la société débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 656.000 euros et 42.000 euros de pertes. Attendu que selon le projet établi, le plan d'apurement du passif serait sur 10 ans et conforme avec la capacité d'autofinancement de la société débitrice. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 22/07/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [R], mandataire judiciaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [Q] (SARL) - [Adresse 4], traiteur évènementiel. Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 22/07/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 22/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Passe les dépens en frais privilégiés, c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.