Tribunal des activités économiques du Mans, 4 mars 2025, n° 2025000395

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice clos le 31/12/2021. Attendu que la société a également fait l'objet d'une assignation à la requête de la [2], ayant donné lieu à une condamnation en paiement suivant un jugement rendu par le tribunal de céans le 09/09/2024, des sommes de 159 388,26 euros au titre d'un prêt équipement, 3 773,97 euros au titre du prêt garanti par l'état et de 1 373,70 euros au titre du solde débiteur de son compte courant. Attendu que l'établissement qui exerçait une activité de bar est fermé depuis 2023. Attend que la dirigeante de la société débitrice est introuvable, la citation délivrée à la société [1] SASU par la SCP [3], commissaire de justice associés, pour l'audience de ce jour, à fait l'objet d'un procès verbal 659 de recherches infructueuses. Attendu que Madame [W] [U], représentante légale de la société [1] SASU, n'a pas comparu, ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande du Ministère Public. Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/07/2023. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de [1] SASU (SAS) - [Adresse 2]. Nomme : Monsieur ANCEL Stéphane En qualité de Juge Commissaire SELARL [4] prise en la personne de Maître [M] [G] - [Adresse 5] En qualité de Liquidateur. Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître [S] [D] - [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société déb