Tribunal des activités économiques du Mans, 4 février 2025, n° 2025000427

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu qu'à la suite d'un contrôle fiscal Monsieur [B] a subi un redressement de TVA de plusieurs années et a du passer d'un statut d'auto entrepreneur à un statut de profession libérale. Attendu que le contexte économique est difficile. Attendu que Monsieur [B] précise ne pas avoir de dettes personnelles. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel telle que prévue par l'article L681-2 II du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS *********** Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel au bénéfice de [B] [K] - [Adresse 1], Thérapeute énergétique et coach. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus