Tribunal des activités économiques du Mans, 4 février 2025, n° 2025000445

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexés et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que Monsieur [R] indique avoir subi plusieurs impayés clients et que son compte bancaire est bloqué depuis le mois de septembre 2024. Attendu qu'il précise avoir arrêté son activité depuis une semaine. Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE avec affectation au patrimoine personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13/06/2024. Donne acte à M.[R] [X] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE avec affectation au patrimoine personnel à l'encontre de [R] [X] - [Adresse 1], travaux de terrassement courants et travaux préparatoires. Nomme : Monsieur TRUBERT Pascal En qualité de juge commissaire. SELARL [1] prise en la personne de Maître [E] [Y] - [Adresse 2] En qualité de liquidateur. Désigne en application des disposit