Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2025000769
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 8 avril 2025
- Numéro
- 2025000769
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000769 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 ****** **** DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ****** DEFENDEUR (s): [W] [Adresse 1] Le [Adresse 2] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Madame SAILLOUR Laure GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I JUGEMENT DE RADIATION Vu les articles 381
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans, 16 septembre 2025, n° 2025006869
- Tribunal des activités économiques du Mans, 16 septembre 2025, n° 2025004982
- Tribunal des activités économiques du Mans, 16 septembre 2025, n° 2025007168
- Tribunal des activités économiques du Mans, 16 septembre 2025, n° 2025006887
- Tribunal des activités économiques du Mans, 16 septembre 2025, n° 2025007187
- Tribunal des activités économiques du Mans, 16 septembre 2025, n° 2025004519
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.