Tribunal des activités économiques du Mans, 13 mai 2025, n° 2025000772

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
13 mai 2025
Numéro
2025000772

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le montant du passif à apurer dans le cadre d'un plan s'élèverait à environ 188.000 euros. Attendu que selon le compte de résultat mois par mois produit, sur les six premiers mois, de septembre 2024 à mars 2025, le chiffre d'affaires réalisé est de 242.116 euros pour une capacité d'autofinancement de – 1.453 euros. Attendu que le prévisionnel établi prévoit la réalisation d'un chiffre d'affaires de 60.000 euros et d'une trésorerie positive de 60.000 euros. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 22/07/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [Y], mandataire judiciaire en présence de Mesdames [M], mandataire judiciaire stagiaire et [V], ses collaboratrices. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de KOCKA CONSEIL INTERNET ET DEVELOPPEMENT (SARL) - [Adresse 1], prestation en matière informatique Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 22/07/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 22/07/2025, en chambr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.