Tribunal des activités économiques du Mans, 13 mai 2025, n° 2025000772
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 13 mai 2025
- Numéro
- 2025000772
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le montant du passif à apurer dans le cadre d'un plan s'élèverait à environ 188.000 euros. Attendu que selon le compte de résultat mois par mois produit, sur les six premiers mois, de septembre 2024 à mars 2025, le chiffre d'affaires réalisé est de 242.116 euros pour une capacité d'autofinancement de – 1.453 euros. Attendu que le prévisionnel établi prévoit la réalisation d'un chiffre d'affaires de 60.000 euros et d'une trésorerie positive de 60.000 euros. Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 22/07/2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [Y], mandataire judiciaire en présence de Mesdames [M], mandataire judiciaire stagiaire et [V], ses collaboratrices. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de KOCKA CONSEIL INTERNET ET DEVELOPPEMENT (SARL) - [Adresse 1], prestation en matière informatique Autorise la poursuite de la période d'observation avec rappel au 22/07/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 22/07/2025, en chambr
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans, 24 juin 2025, n° 2025003976
- Tribunal des activités économiques du Mans, 24 juin 2025, n° 2024005100
- Tribunal des activités économiques du Mans, 24 juin 2025, n° 2025005316
- Tribunal des activités économiques du Mans, 24 juin 2025, n° 2025004678
- Tribunal des activités économiques du Mans, 24 juin 2025, n° 2025001068
- Tribunal des activités économiques du Mans, 24 juin 2025, n° 2024004323
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.