Tribunal des activités économiques du Mans, 11 mars 2025, n° 2025001130

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que l'activité du débiteur est une activité saisonnière et que ce dernier n'a pas d'activité jusqu'au mois de juin prochain. Attendu qu'au regard de l'insuffisance de l'activité, il n'est pas possible d'envisager la présentation d'un plan d'apurement du passif. Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [Z] [K]. Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles [O]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du débiteur assisté de Maître LETROUIT, avocat au Barreau du MANS, son conseil. Constate la comparution de Maître [G], mandataire judiciaire. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de [Z] [K] - [Adresse 3], couverture, charpente Met fin à la période d'observation. Maintient provisoirement la date de cessation