Tribunal des activités économiques du Mans, 25 mars 2025, n° 2025001582

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
25 mars 2025
Numéro
2025001582

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le délai limite pour déclarer les créances expire le 4 mai 2025. Attendu que le cabinet comptable de la société débitrice n'a pas eu le temps d'établir un prévisionnel. Attendu que le chiffre d'affaires réalisé sur la période du 25/02/2025 au 13/03/2025 est de 75.000 euros et que cela a généré un résultat d'exploitation de 48.632 euros pour un excédent brut d'exploitation de 60.000 euros. Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 27/05/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL [1] (SARL) - [Adresse 1], électricité, plomberie avec établissement complémentaire sis [Adresse 2]. Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 27/05/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 27/05/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toute
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.