Tribunal des activités économiques du Mans, 1 avril 2025, n° 2025001852

Juridiction: Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date: 1 avril 2025
Numéro: 2025001852

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté Madame Marie-Agnès JOLY, Procureure de la République Adjoint Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Poursuite de la période d'observation (2 mo ois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001852 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002130. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 01/04/2025. Le Greffier, Signé électroniquement p

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.