Tribunal des activités économiques du Mans, 1 avril 2025, n° 2025001855

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
1 avril 2025
Numéro
2025001855

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société exerce une activité d'agence immobilière créée après la crise sanitaire COVID-19 et que ses difficultés sont liées à la chute des ventes immobilières au cours des trois dernières années, le chiffre d'affaires étant passé de 528 000 € en 2022, à 273 000 € en 2023 puis à 172 000 € en 2024. Attendu que la société emploie un seul salarié à mi-temps, le reste des salariés ayant le statut d'agents immobiliers indépendants. Attendu que les commissions déjà actées devraient permettre à la société de retrouver une meilleure situation financière. Attendu que le dirigeant ainsi que les trois collaborateurs indépendants devraient être capable de réaliser quatre ventes par mois. Attendu que dans ces conditions, le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 03/06/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation, à charge pour le gérant de la société [1] de transmettre un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en ses observations, Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [L], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [1] (SARL) - [Adresse 1] Agence immobilière, toutes transactions sur immeubles, fonds de commerce et pas de portes, location. Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 03/06/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 03/06/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en applicat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.