Tribunal des activités économiques du Mans, 3 juin 2025, n° 2025001876

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un rapport aux fins de sanction commerciale a été déposé auprès du Parquet et qu'en conséquence, il sollicite une prorogation du délai pour l'examen de la clôture à un an et la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois. Attendu que des observations développées par le liquidateur, il ressort que ce délai ne sera pas suffisant et que la clôture de la procédure dont s'agit ne pourra intervenir dans les délais applicables au régime simplifié. Qu'ainsi, en application des dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il échêt de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner la poursuite des opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce. Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 09/06/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la fin d'application des règles du régime de la liquidation judiciaire simplifiée et à la prorogation du délai de clôture d'un an. Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur. Vu les dispositions des articles L 644-5 et L 644-6 du Code de Commerce. Décide de ne plus faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de SARTHE-BAT (SAS) - [Adresse 1], fourniture et pose de bandes standard ou armés sur tout support,