Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2025001902

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
8 avril 2025
Numéro
2025001902

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la débitrice se trouve dans une situation de surendettement à titre personnel. En conséquence, il échêt de faire droit à ladite requête. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu la requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 06/03/2025, Vu l'article L 621-2 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution de Madame [X] née [V] [C]. Constate la comparution de Maître [L], liquidateur judiciaire. Constate la situation de surendettement à titre personnel de la débitrice. Constate en conséquence la réunion des patrimoines personnel et professionnel de Madame [X] [C] née [V]. Prononce en conséquence la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard des patrimoines personnel et professionne
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.