Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2025002007
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 8 avril 2025
- Numéro
- 2025002007
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suite au jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 07/11/2024 arrêtant le plan de cession totale de la société débitrice et dont le prix de cession couvre la totalité du passif, il convient de désigner Maître [Z], ès qualités, aux fins de répartition du prix de cession aux créanciers admis au passif de la procédure de redressement judiciaire
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu la requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 12/03/2025, Vu les articles R 631-42, L 631-6 et R 663-26 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [W], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [Z], mandataire judiciaire. Désigne la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [M] [Z], mandataire judiciaire, [Adresse 1] [Localité 1] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la procédure de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.