Tribunal des activités économiques du Mans, 15 avril 2025, n° 2025002081

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
15 avril 2025
Numéro
2025002081

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le débiteur est injoignable et qu'en conséquence, le mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu qu'il convient de constater que le débiteur n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce et d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 20/05/2025 afin qu'il soit procédé à l'examen de la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [V] [R] [H] en liquidation judiciaire, déposée par le mandataire judiciaire. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [O], mandataire judiciaire de la procédure collective. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [V] [R] [H] - [Adresse 1], Conseil en relations publiques et communication. Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 20/05/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 20/05/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Dit que Monsieur [V] [R] [H] devra régulariser au greffe de c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.