Tribunal des activités économiques du Mans, 1 avril 2025, n° 2025002130

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
1 avril 2025
Numéro
2025002130

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la SARL [2] a été ouverte suite à une requête du Ministère Public. Attendu que la société est une coquille vide, elle n'a plus d'activité et ne possède plus d'actifs, son fonds de commerce ayant été vendu et ce sans que le prix de cession ne soit versé, celui-ci se trouvant toujours entre les mains de l'acquéreur. Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [2] (SARL). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en son avis, Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question, Constate la comparution de Maître [O], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [C], mandataire judiciaire stagiaire et de Madame [L], collaboratrice. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025001852 et 2025002130. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de [2] (SARL) - [Adresse 3] Boucherie, friterie, volaillerie, négoce de viandes, achat et vente de tous produits accessoires. Met fin à la période d'observation. Nomme SELARL [1] prise en la personne de Maî
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.