Tribunal des activités économiques du Mans, 15 avril 2025, n° 2025002132

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis l'exercice clos le 31/07/2022. Attendu que la société a fait l'objet de deux ordonnances d'injonction de payer pour un montant total de 3 079,20 euros. Attendu que la société a également fait l'objet d'une assignation en référé à la requête de la société LIXXBAIL, ayant donné lieu à une condamnation en paiement à titre de provision pour la somme totale de 64 020,71 euros. Attendu que la présence de salariés dans l'entreprise n'est pas connue. Attendu que les éléments exposés ci-dessus démontrent que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Qu'en conséquence, le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que Madame [H] [G] née [N], représentante légale de la société AG MOTORSPORTS 72, n'a pas comparu, ni personne pour elle, bien que la convocation à l'audience de ce jour adressée par lettre recommandé ait été réceptionnée par la société, le 27 mars 2025, ce qui laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande du ministère public. Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/03/2025. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de AG MOTORSPORTS 72 (SAS) - [Adresse 1]. Nomme : Monsieur BROSSIER Hervé En qualité de juge commissaire SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [U] [J] - [Adresse 2] En qualité de liquidateur. Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître [L] [A] - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de l