Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2025002139

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que l'activité de la société débitrice est sujette à une concurrence importante. Attendu que le niveau d'activité de la société débitrice ne permet pas de payer les charges courantes. Attendu que la société débitrice ne dispose pas des capacités suffisantes pour financer la période d'observation. Attendu qu'à l'audience de ce jour le représentant légal de la société débitrice sollicite la liquidation judiciaire compte tenu de ce que son entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de INC PHOTO (SAS) sur la demande de son représentant légal en autorisant pour 7 jours la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire. Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [T], mandataire judiciaire. Constate la comparution de Madame [F], salariée. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 001961 et 2025 002139. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de INC PHOTO (SAS)