Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2025002146

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la créance de la société débitrice s'élève à la somme de 23.949,28 euros et que les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses. Attendu que la société débitrice n'emploie plus de personnel. Attendu que la société débitrice est en état de cessation des paiements. Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par CAISSE CONGES INTEMPERIS BTP NORD OUEST est certaine liquide et exigible. Attendu qu'il ne saurait être contesté que HENA 72 Couverture ( SARLU ) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande. La CAISSE CONGES INTEMPERIS BTP NORD OUEST étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de HENA 72 Couverture (SARLU) une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. Attendu que le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'allocation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/03/2025 Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de HENA 72 Couverture (SARLU) - [Adresse 2], couverture, charpente, zinguerie, démoussage toiture En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au