Tribunal des activités économiques du Mans, 29 avril 2025, n° 2025002169

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
29 avril 2025
Numéro
2025002169

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il a été mis en place un moratoire fiscal. Attendu que des discussions ont été engagées avec les principaux clients pour envisager une augmentation des tarifs pratiqués. Attendu qu'un plan de sauvegarde de l'emploi va être mis en place avec la suppression de 44 postes. Attendu que des solutions alternatives sont recherchées comme le refinancement des biens immobiliers. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire établi conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel à 09/09/2025 mois pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit par Madame [P] [E], directrice administrative et financière munie d'un pouvoir et assistée de Maître SERFATY, avocat au Barreau de PARIS, conseil de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [U], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [N] [X], mandataire judiciaire en présence de Mesdames [L], mandataire judiciaire stagiaire et [V], ses collaboratrices Constate la comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BeLink Solutions (SAS) - [Adresse 1], fabrication de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.