Tribunal des activités économiques du Mans, 29 avril 2025, n° 2025002178

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que l'ancien plan d'apurement du passif a été achevé par paiement du passif mais les créances de la Mutualité Sociale Agricole n'ont pas été réglées. Attendu que le passif non vérifié s'élève à 159.000 euros. Attendu que le chiffre d'affaire réalisé depuis l'ouverture de la procédure s'élève à 16.000 euros TTC et que le solde du compte bancaire au 21/04/2025 est positif de 4.054 euros. Attendu qu'il convient que soit fourni un prévisionnel de trésorerie sur 6 mois. Attendu que s'il convient de constater que le débiteur n'a pas établi le rapport prévu par l'article L 631-15 du Code de Commerce, le tribunal ordonnera néanmoins la poursuite de la période d'observation avec néanmoins un rappel au 27/05/2025 à charge pour ECURIE PONEY CLUB DE L'ANTONNIERE (SARL) de régulariser le dépôt du rapport sus-visé afin que soient appréciées ses capacités de financement, faute de quoi la liquidation judiciaire sera prononcée. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [P], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ECURIE PONEY CLUB DE L'ANTONNIERE (SARL) - [Adresse 1], poney club - centre équestre. Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 27/05/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 27/05/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de reco