Tribunal des activités économiques du Mans, 25 novembre 2025, n° 2025008199

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
25 novembre 2025
Numéro
2025008199

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le passif de la société débitrice s'élève à la somme de 193.000 euros. Attendu que la société débitrice a réalisé sur 1 mois, un chiffre d'affaires de 40.000 euros. Attendu que la trésorerie de la société débitrice est liée à la saisonnalité des achats. Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur établi conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 14/04/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [R], mandataire judiciaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BRIMA DEVELOPPEMENT (SARL) - [Adresse 1] avec établissement principal sis [Adresse 2], Commerce de détail de chaussures, Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 14/04/2026. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 14/04/2026, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce. Ordonne la publicité légale nonob
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.