Tribunal de commerce de Saintes, 19 mars 2026, n° 2026L00094
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saintes
- Chambre ou formation
- DELIBERE JUGEMENTS PCL
- Date
- 19 mars 2026
- Numéro
- 2026L00094
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à la SAS GEAY MENUISERIE et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 19 mai 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort sauf à l'égard du Ministère Public, par décision mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.621-3 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Vu la position du juge rapporteur, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Proroge jusqu'au 19 mai 2026 la période d'observation de la procédure de sauvegarde accélérée la SAS GEAY MENUISERIE, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 mai 2026, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le pron
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.