Tribunal de commerce de Rennes, 12 mars 2026, n° 2025F00409
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- Première chambre
- Date
- 12 mars 2026
- Numéro
- 2025F00409
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2025F00409 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 12 mars 2026 Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 12 mars 2026, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé. Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 12 mars 2026, M. Yann TROUILLARD, Président de l'audience, M. William DIGNE, M. Gilles MENARD, Mme Aurélia DE MASCAREL et M. Rolf BEYER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé, ENTRE : SAS G.Y.T. [Adresse 1] Représentée par Me Sébastien HAREL ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE , d'une part, [E] [X] [G] [Adresse 3] [Adresse 4] [Loca
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.