Tribunal de commerce de Lille Métropole, 18 mars 2026, n° 2025010692

MOTIFS DE LA DÉCISION Après avoir entendu les parties et vu les pièces versées aux dossiers. * Sur la sélection et la présentation des candidats L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » Et l'article 1217 du Code civil précise que : "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre oblig […] e résolution du contrat conclu le 19 mai 2022 et rejette donc la demande de restitution de la somme de 14 400 euros. * Sur l'abus de procédure L'article 1240 du Code Civil énonce que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La société PROFIND RH ne justifie d'aucun préjudice distinct résultant de l'action en justice de la société FAÇABOIS. Par conséquent, le Tribunal déboute la société PROFIND RH de sa demande de condamnation au titre de l'abus de procédure. * Sur les autres demandes La société PROFIND RH ayant dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamne la société FAÇABOIS à lui payer la somme arbitrée à 2 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La société FAÇABOIS, succombant en la présente instance, est condamnée aux entiers frais et dépens. Il n'est pas apporté d'éléments pour écarter l'exécution provisoire du présent jugement ; celle-ci est donc de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DÉBOUTE la société FAÇABOIS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions CONDAMNE la société FAÇABOIS à payer à la société PROFIND RH la somme de 2 000.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile DÉBOUTE la société PROFIND RH de ses autres moyens, fins et conclusions RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit CONDAMNE la société FAÇABOIS aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 66,13 € (ce qui concerne les frais de Greffe).