Tribunal des activités économiques du Mans, 6 mai 2025, n° 2025002353

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
6 mai 2025
Numéro
2025002353

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que sur la période du 1 er janvier 2025 au 31 mars 2025, le chiffre d'affaires s'élève à 17 500 € avec un excédent brut d'exploitation de 1800 € et qu'à fin avril 2025 la trésorerie était d'environ 15 000 €. Attendu que le prévisionnel établi laisse apparaître un chiffre d'affaire entre 57 000 € à 60 000 € avec un excédent brut d'exploitation d'environ 10 000 €. Attendu que le passif annoncé par le dirigeant est de 56 000 € mais qu'une créance fiscale d'un montant de 137 000 € a été déclarée mais reste cependant à vérifier. Attendu que si après vérification, le passif est inférieur à 100 000 € alors un plan sera envisageable. Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 08/07/2025 à charge pour [W] [P] d'établir un compte de résultat et ses propositions d'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le rapport du juge commissaire. Constate la comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [V], mandataire judiciaire de la procédure collective. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [W] [P] - [Adresse 1], thérapeute énergétique et coach. Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 08/07/2025. Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 08/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de commerce. Dit que [W] [P] devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure et ses propositions d'apurement du pass
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.