Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2025002372

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que la société débitrice a perdu son principal marché et rencontre de grandes difficultés pour en trouver de nouveaux. Attendu que la société débitrice a une masse salariale très importante et qu'il va être nécessaire de procéder rapidement à 5 licenciements. Attendu que les salaires du mois de mars 2025 n'ont pas été versés. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR (SAS) - [Adresse 1], travaux de menuiseries. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un dé