Tribunal des activités économiques du Mans, 6 mai 2025, n° 2025002385

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir examiné les pièces déposées par la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que : La société Q-TECH B.V a émis les deux factures suivantes à la société ADL AMENAGEMENT : * Facture 2011144722 / 34681 émise le 23-5-24 pour un montant TTC de 5 907.30 euros ; * Facture 2011144723 / 34681 émise le 23-5-24 pour un montant TTC de 782.93 euros. Aucun bon de commande n'a été fourni par la partie demanderesse. La société Q-TECH B.V indique avoir relancé par lettre recommandée avec accusé de réception, la société ADL AMENAGEMENT et fourni un courrier de mise en demeure sans preuve d'envoi ni de réception. Aucune autre démarche de relance n'est apportée au dossier. En outre, les factures stipulent que « les conditions générales de la Koninklijke Metaalunie déposées au greffe du tribunal de Rotterdam le 1er janvier 2025 » s'appliquent. Le juge des référés constate que lesdites conditions générales sont postérieures à la date d'émission de la facture et ne peuvent s'appliquer sans autre justification. En l'absence de bon de commande et de preuve de relance, le juge des référés ne peut établir avec certitude une relation commerciale entre ces deux sociétés et il conviendra donc de débouter la demanderesse de sa demande de condamnation de la société ADL AMENAGEMENT au paiement des deux factures mentionnées ainsi qu'au paiement de frais de recouvrement extra-judiciaires. La société Q-TECH B.V, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Déboutons la société Q-TECH BELGIUM B.V., de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. Condamnons la société Q-TECH BELGIUM B.V. aux dépens de l'instance, soit : 1°) Coût de l'assignation en date du 28/03/2025, soit 57,31 euros TTC. 2°) Frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC. Donnée en notre cabinet, [Localité 1], les jour, mois, an, ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Madame BOULFRAY Fanny.