Tribunal des activités économiques du Mans, 8 avril 2025, n° 2025002408
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 8 avril 2025
- Numéro
- 2025002408
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société débitrice a connu une forte baisse de son activité au mois de mars 2025. Attendu que pour éviter la création de nouvelles dettes, le représentant légal de la société débitrice sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu qu'à l'audience de ce jour, le représentant légal de la société débitrice sollicite la liquidation judiciaire compte tenu de ce que son entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Transports Tuffière (SAS) sur la demande de son représentant légal.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [N], mandataire judiciaire. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de Transports Tuffière (SAS) - [Adresse 2], Transport routier de fret de proximité Met fin à la période d'observation. Nomme SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [V] [N] - [Adresse 1] en qualité de liquidateur En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne les mesu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.