Tribunal des activités économiques du Mans, 14 avril 2025, n° 2025002413

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en sa plaidoirie, examiné ses pièces et en avoir délibéré, constate que : Sur la compétence du TAE du Mans Bien que la défenderesse soit domiciliée dans le département du Calvados (14), la compétence territoriale du tribunal des activités économiques du Mans (département de la Sarthe - 72) est bien établie en l'espèce. En effet, conformément aux règles de compétence, prévues notamment par l'article 46 du code de […] nce de réponse de la société ASSISTANCE MAINTENANCE SERVICE depuis plus d'un an, malgré les interpellations et relances. La mesure sollicitée ne préjudicie pas au fond et vise exclusivement à conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige futur, sans se heurter à une contestation sérieuse. L'urgence est par ailleurs caractérisée par la nécessité d'éviter la dégradation ou la disparition d'éléments de preuve, et de préserver l'exploitation en activité. Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'expertise judiciaire. La société ASSISTANCE MAINTENANCE SERVICE, qui par son silence a contribué à l'enlisement de la situation, sera condamnée à verser à la SCEA [W] AL la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 484 et 485 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la demande de la SCEA [W] en date du 9 avril 2025, DISPOSITIF : Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire et désignons Madame [G] [I], expert judiciaire auprès de la Cour d'appel d'Angers, demeurant [Adresse 5], tél. : [XXXXXXXX01] ; courriel : [Courriel 1], avec la mission définie ci-après : * Prendre connaissance de la présente assignation et des pièces à l'appui de celle-ci, * Se rendre sur place lieu-dit [Localité 2] à [Localité 1] avant le 30 juin 2025, * Procéder à toutes les constatations nécessaires sur le lieu de sinistre, * Se faire assister si nécessaire par tout sachant dans l'accomplissement de sa mission, * S'assurer de la conformité des travaux de montage des silos, * Relever et décrire les désordres et dommages objets de la présente ass