Tribunal des activités économiques du Mans, 18 décembre 2025, n° 2025008771

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Monsieur [U] a été prononcée par le tribunal de céans le 18/11/2025 à la suite d'une assignation délivrée par l'URSSAF dont la créance s'élevait à la somme de 50 354 €. Attendu que le débiteur exerçait une activité de plâtrerie mais qu'il a indiqué lors de l'audience du 16/12/2025, avoir cessé son activité et ne plus être couvert par une assurance pour l'exercice de son activité. Que par ailleurs, il a précisé ne pas avoir de pièces comptables à présenter. Qu'enfin, lors de l'audience du 16/12/2025, Monsieur [W] [U] a sollicité, la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son bénéfice en liquidation judicaire compte tenu de ce que son entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [U] [W] sur sa demande. Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et premier ressort, Vu l'avis écrit du Ministère Public en date du 16/12/2025, recueilli postérieurement à la clôture des débats en chambre du conseil, lors de l'audience du 16/12/2025, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [B], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [O], collaboratrice et de deux stagiaires. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes in