Tribunal des activités économiques du Mans, 13 mai 2025, n° 2025002440

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il convient de constater l'absence de bilan comptable établi depuis 2021. Attendu qu'aucun prévisionnel d'activité et de trésorerie n'a été fourni. Attenu que le montant du passif annoncé s'élève à 222.000 euros. Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que la société débitrice se trouve dans une situation financière précaire et que la poursuite de la période d'observation est conditionnée à la régularisation de la situation comptable de la société débitrice, à la présentation d'un prévisionnel d'exploitation sur six mois démontrant la capacité de la société débitrice à couvrir ses charges et à dégager une marge suffisante pour absorber progressivement le passif, à la fourniture d'éléments concrets sur l'avancement du recouvrement de la créance de 127.000 euros et l'apport de preuves tangibles de la concrétisation des contrats intermédiaires évoqués. Attendu que dans la mesure où ces éléments n'ont pas été fourni pour l'audience de ce jour, il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de [S] [I] (SASU). Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles [S]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [Z], mandataire judicaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de [S] [I] (SASU) - [Adresse 1], importation de matériels de protections et de textiles d