Tribunal des activités économiques du Mans, 13 mai 2025, n° 2025002535

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
13 mai 2025
Numéro
2025002535

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que l'activité de la société débitrice est liée à la reprise du marché immobilier. Attendu que le chiffre d'affaires moyen réalisé est de 500.000 euros par magasin. Attendu que le montant du passif de la société débitrice s'élève à environ 29.000 euros. Attendu que la reprise de l'activité est attendue pour le mois de septembre 2025. Attendu que l'adoption d'un plan de sauvegarde de la société AUBIN CUISINES (SAS) s'avère manifestement impossible au cours de la période d'observation ouverte par le tribunal de céans. Attendu qu'en outre, en cas de clôture de la procédure de sauvegarde, la société AUBIN CUISINES (SAS) se retrouverait très probablement, en état de cessation des paiements à bref délai. Attendu qu'il est de l'intérêt de la procédure de convertir la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société AUBIN CUISINES (SAS) en procédure de redressement judiciaire et de renouveler la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'article L 622-10 alinéa 3 du code de commerce, Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [T], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Constate que l'adoption du plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait très probablement et à bref délai à la cessation des paiements. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025 002448 et 2025 002535. Prononce la conversion de la procédure de SAUVEGARDE en procédure de REDRESSEMENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.