Tribunal des activités économiques du Mans, 19 décembre 2025, n° 2025002583

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties, examiné leurs conclusions, les pièces de la partie demanderesse et en avoir délibéré : Conformément à l'article L721-5 du code de commerce, les juridictions civiles sont compétentes pour connaître des actions en justice contre les sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que contre leurs associés, à l'occasion de l'exercice de cette profession. En l'espèce, le litige oppose la société SELAS CENTRE DE PATHOLOGIE [Etablissement 1] exerçant une profession libérale réglementée à Monsieur [X] [N], médecin spécialiste en anatomocytophatologie inscrit à l'ordre. Dès lors, le présent litige, relatif à l'exercice d'une profession libérale réglementée, échappe à la compétence du tribunal des activités économiques, lequel ne peut connaître des actions dirigées contre des sociétés de professions libérales. En conséquence, le tribunal des activités économiques de se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire du Mans. * Article 700 du code de procédure civile et dépens Le tribunal de céans déboutera la SELAS CENTRE DE PATHOLOGIE [Etablissement 1] et Monsieur [A] [J] en leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Réservera l'article 700 du code procédure civile à l'analyse au fond par la juridiction civile, le tribunal judiciaire du Mans. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [N] sera condamné aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu l'article L721-5 du code de commerce, Se déclare incompétent et renvoie le dossier devant le tribunal judiciaire du Mans. Vu l'article 84 du code de procédure civile Rappelle que le délai est de quinze jours à compter de la notification du jugement par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'appel, l'appelant doit, à pende de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire. Vu l'article 8