Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 10 février 2026, n° 2025L00621

DISCUSSION ET MOTIVATION : 1. Sur la recevabilité de la demande d'extension : La société BENIMMO FINANCES fait valoir : elle agit en qualité de société en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur judiciaire, qui détient la qualité à agir pour exercer les actions en justice utiles à la liquidation. La demande d'extension est fondée sur l'article L.621-2 du code de commerce, qui permet d'étendre la procédure à une personne physique en cas de confusion des patrimoines. M. [U] [L] fai […] FINANCES, pour des montants substantiels, démontrent une imbrication totale entre le patrimoine personnel du dirigeant et celui de la société. Cette pratique a eu pour effet de garantir des engagements du groupe à titre privé, sans contrepartie clairement identifiée, ce qui caractérise une confusion des patrimoines au sens de l'article L.621-2 du code de commerce. À ce titre, l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à M. [U] [L] est justifiée. M. [U] [L] fait valoir par son représentant muni d'un pouvoir : il ne conteste pas les faits invoqués et confirme avoir souscrit les cautions mentionnées dans l'intérêt du développement des activités du groupe. Il accepte que ces engagements puissent justifier l'extension de la procédure collective à son égard. Qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande formée. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10 février 2026 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Le juge commissaire s'en rapportant à la sagesse du tribunal, Après communication au Ministère Public, Etend la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société : SAS BENIMMO FINANCES [Adresse 6] [Localité 4] Activité : promotion, vente immobilière, achat de terrains afin d'y construire des immeubles ou rénovation de biens immobiliers afin de les revendre détention, propriété de droits sociaux, prise de participation et gestion de ces participations dans toutes sociétés quelle que soit la forme sociale ayant un c