Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 10 mars 2026, n° 2025L00072

LES FAITS ET LA PROCEDURE : Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 28/02/2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de Monsieur [S] [X], fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 28/08/2025. Attendu que par jugement en date du 25/04/2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité. Attendu que par jugement en date du 25/07/2025, ce tribunal a prolongé la pério […] s en vue de la continuation de l'entreprise et de l'adoption du projet de plan de redressement. Attendu que la cause a été communiquée à Madame la Procureure de la République, qui a également été avisée de la date d'audience. Attendu que lors de l'audience de chambre du conseil du 10/02/2026, ont comparu : Monsieur [S] [X], lequel sollicite du tribunal l'arrêt du plan de redressement. Et la SELARL [L] [K] et [W] [V] en la personne de Maître [W] [V], agissant en qualité de mandataire judiciaire, lequel déclare être favorable à l'arrêt d'un plan de redressement. Attendu qu'il appert des informations recueillies que la continuation d'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement. Attendu que les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, OUI, la SELARL [L] [K] et [W] [V] en la personne de Maître [W] [V], agissant en qualité de mandataire judiciaire, et Monsieur [S] [X], en leurs explications et observations toutes favorables à l'homologation du projet de plan de redressement, LA CAUSE communiquée à Madame la Procureure de la République, Vu l'article L.626-9 du Code de Commerce, DONNE ACTE à la SELARL [L] [K] et [W] [V] en la personne de Maître [W] [V], mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 22/01/2026, elle a notifié les propositions d'apurement du passif à tous les cré