Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 10 mars 2026, n° 2026L00032

Juridiction: Tribunal de commerce de Saint-Quentin
Chambre ou formation: Audience publique procédures collectives
Date: 10 mars 2026
Numéro: 2026L00032

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours Oui le liquidateur en sa requête, Madame [K] [Y], ne comparait pas, ni personne pour elle, Vu les dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL DEVI SAINT QUENTIN Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 843222472 / N° de Gestion : 2018 B 462 Activité : Alimentation générale, commerce de gros, demi-gros et distribution de produits d'alimentation, Import-Export, stockage de ms, transfert d'argent et toutes activités connexes et annexes. Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture l

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.